Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TRAA1917283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/TRAA1917283A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :


- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1. au service 5.7. inclus.