Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

Version INITIALE

NOR : SSAA1907376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/SSAA1907376D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/2019-703/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.