Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

Version INITIALE

NOR : SSAA1907376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/SSAA1907376D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/4/2019-703/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«


Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire
Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI
Quatre mois


».