Article 3
Le premier alinéa du V de l'article R. 421-20 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération prévue à l'article R. 421-20-1-1 ».
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
NOR : LOGL1909990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/LOGL1909990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/2019-702/jo/article_3
Texte n°32