Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision 15 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1919293S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/22/INTC1919293S/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Délégation est donnée à Mme Claire Staincq, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.