Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

NOR : ECOC1914005R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/ECOC1914005R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/2019-698/jo/article_13
JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Texte n° 18
Version initiale

Article 13


I.-Au 2° de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4419 » ;
II.-Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
III.-Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
IV.-L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ainsi modifiée :
a) A l'article 2, les mots : « de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 442-5 » ;
b) Au 1° du III de l'article 3, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 » ;
V.-L'article 24 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 441-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-4 ».
VI.-A l'article unique de la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, les mots : « aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».

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