Article 4
Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.
Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
NOR : SSAP1918822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/article_4
Texte n°11