Article 16
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1918832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/JUSK1918832A/jo/article_16
Texte n°7