Décision du 2 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : TREK1919326S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/2/TREK1919326S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Délégation est donnée à M. Ronald DAVIES, administrateur général, chargé de l'intérim du service des achats et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.