Décision du 1er juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK1917884S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/1/TREK1917884S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.