Article 6
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
NOR : SSAS1918557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918557A/jo/article_6
Texte n°12