Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SSAS1918554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAS1918554A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger sont complétés d'un 4e alinéa ainsi rédigé : « Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille. »