Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1914872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/MENA1914872D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-682/jo/article_6
Texte n°39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.