Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1918360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1918360D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-680/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.