Article 4
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1915453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915453A/jo/article_4
Texte n°21
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2020.
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