Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

Version INITIALE

NOR : TRER1915257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/TRER1915257A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.