Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT1918289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/ECOT1918289A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.