Article 1
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1918289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/ECOT1918289A/jo/article_1
Texte n°21
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.