Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1918600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918600A/jo/article_3
Texte n°15
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2019.
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