Arrêté du 26 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1918600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918600A/jo/article_3

Texte n°15