Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides

Version INITIALE

NOR : TREP1908697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/TREP1908697D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-643/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.