Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides

Version INITIALE

NOR : TREP1908695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/TREP1908695D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-642/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.