Décision du 8 avril 2019 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAB1917900S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/8/SSAB1917900S/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La société Goliver Therapeutics, AtlanticBio GMP et l'unité de thérapie cellulaire et génique du centre hospitalier universitaire de Nantes sont tenues d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines. Elles doivent porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.