Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion

Version INITIALE

NOR : SSAS1914067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAS1914067A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.