Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1914056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1914056D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-623/jo/article_3
Texte n°16