Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LOGL1909140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.