Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LOGL1909140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'article R. 452-14 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 452-2-1 » ;
2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. »