ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Maincy.
Arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1914147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/INTE1914147A/jo/article_snum2
Texte n°18