Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Version INITIALE

NOR : INTS1917294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/INTS1917294A/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Après l'article 5, l'alinéa : « Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles » est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II : Conditions de délivrance des autorisations individuelles. »