Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Version INITIALE

NOR : INTS1917294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/INTS1917294A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Après l'article 2 bis, l'alinéa : « Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations» est supprimé.