Article 4
Après l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations ».
Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR : INTS1917294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/INTS1917294A/jo/article_4
Texte n°29