Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1917631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/17/MTRT1917631S/jo/article_19

Texte n°25

Article 19


Délégation est donnée à Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.