Délégation est donnée à Mme Stéphanie Cours, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.