Article 6
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1916806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/EAEA1916806A/jo/article_6
Texte n°11
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
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