Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
NOR : JUSF1914331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/JUSF1914331A/jo/article_2
Texte n°7