Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

Version INITIALE

NOR : CPAS1917003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/CPAS1917003D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-606/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.