Article 1
La section 1 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale (partie réglementaire- décret simple) et l'article D. 111-1 sont supprimés.
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
NOR : CPAS1917003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/CPAS1917003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-606/jo/article_1
Texte n°25