Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SSAS1903624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903624D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-604/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.