Article 6
La section 4 du chapitre 2, les chapitres 3 à 5, la section première et la section 2 et la section 4 du chapitre 6 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1903624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903624D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-604/jo/article_6
Texte n°11
La section 4 du chapitre 2, les chapitres 3 à 5, la section première et la section 2 et la section 4 du chapitre 6 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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