Article 4
Les chapitres 3 à 5 du titre 6 du livre 7 du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1903472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903472D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-603/jo/article_4
Texte n°10
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