Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Version INITIALE

NOR : SSAP1913463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAP1913463A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.