Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique
NOR : SSAP1910622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAP1910622D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-592/jo/article_2
Texte n°14