L'indemnité due à l'Etat à raison de la suppression de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville est fixée à la somme de neuf cent trente-cinq mille euros (935 000 €) et mise à la charge de la SCP Frédéric MEY et Sophie MEY, greffier de tribunal de commerce, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Chambéry.