Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREP1916072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TREP1916072A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.