Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR

Version INITIALE

NOR : ARTL1916732S

Texte n°48

Article 11


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.