Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR

Version INITIALE

NOR : ARTL1916732S

Texte n°48

Article 7


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 708-718 MHz et 763-773 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2015-1568 susvisée.