Article 2
Les versements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisés le 11 juin 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1916349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/CPAS1916349A/jo/article_2
Texte n°16
Les versements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisés le 11 juin 2019.
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