Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | ||
|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 48 409 | 37 414 | 32 739 |
Couple | 72 348 | 49 961 | 44 003 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 966 | 60 080 | 52 679 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 171 | 72 527 | 63 754 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 321 | 85 317 | 74 825 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138 767 | 96 151 | 84 405 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 468 | + 10 723 | + 9 587 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ;
-au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 48 409 | 35 959 | 32 962 | 32 739 |
Couple | 72 348 | 52 805 | 48 405 | 44 003 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 966 | 63 214 | 57 948 | 52 679 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 171 | 76 503 | 70 130 | 63 754 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 321 | 89 792 | 82 311 | 74 825 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138 767 | 101 286 | 92 847 | 84 405 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 468 | + 11 505 | + 10 547 | + 9 587 |
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 29 073 | 25 326 |
Couple | 38 823 | 46 836 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 687 | 49 543 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 354 | 52 252 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 300 | 55 872 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 718 | 59 493 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 339 | + 3 803 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ;
-au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zone B 2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 | 37 456 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 912 | 68 693 | 50 049 | 45 044 | 45 044 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 439 | 82 282 | 60 420 | 54 379 | 54 379 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 | 63 970 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 | 72 093 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8 041 | + 8 041 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 28 115 | 31 010 |
Couple | 37 547 | 41 410 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 153 | 49 800 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 510 | 60 119 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 123 | 70 723 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 266 | 79 703 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 065 | + 8 894 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
ZONE A bis (en €) | ZONE A (en €) | ZONE B1 (en €) | ZONE B2 (en €) | ZONE C (en €) | |
|---|---|---|---|---|---|
Loyer social | 12,01 | 9,24 | 7,96 | 7,64 | 7,09 |
Loyer très social | 9,35 | 7,19 | 6,20 | 5,93 | 5,51 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Articles 10 G bis et 10 G ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)
article 38 quindecies
Le III devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)
Article 38 sexdecies J
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ;
-au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | |
|---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule | 32 538 | 31 168 |
Couple | 60 173 | 57 643 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 63 653 | 60 975 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 67 134 | 64 311 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 71 783 | 68 764 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 76 435 | 73 218 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 886 | + 4 680 |
(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AI septies
Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)
Article 49 ZA
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Article 49 ZB
Le 3° du 1 du I devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Articles 49 septies YJ à 49 septies YO
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)
Article 49 septies ZD
Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)
Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ
Ces articles sont périmés.
Article 49 septies ZZU
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)
Article 58 P
Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».
Article 111 H ter
Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 111 H quater
Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Articles 313 BR à 313 BRB
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)
Article 315 quindecies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».
Article 322 Q
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)
Article 326
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)
Article 328 Q
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)
Article 331 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)
Articles 331 L et 331 M
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)
Articles 333 H bis à 333 H quinquies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)
Article 344 B
A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)
Article 348 C
Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
(Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)
Article 350 decies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)
Article 381 K
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
-au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 381 XA
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Article 406 undecies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
Article 406 duodecies
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)