Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
NOR : SSAP1916330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAP1916330A/jo/article_5
Texte n°5