Article 31
La décision du directeur des affaires financières du 18 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1912709S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/MENA1912709S/jo/article_31
Texte n°4
La décision du directeur des affaires financières du 18 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogée.
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