Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.