Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.